PRIX DE LA JUSTICE ET DE L'HUMANITÉ - Partie 8
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Photo de PAPAPOUSS PRIX DE LA JUSTICE ET DE L’HUMANITÉ (Partie 8) ___________ ARTICLE XXII. De la nature et de la force des preuves, et des présomptions. § I. - Du flagrant délit. La première preuve est le flagrant délit. Elle atteste le fait ; mais elle...